NATURE DU CONTRAT du MEUBLÉ de TOURISME
Sont évoquées ici les règles applicables au 1er octobre 2018.
En l’état, les meublés de tourisme sont définis comme « des villas, appartements, ou studios meublés, à l'usage exclusif du locataire, offerts en location à une clientèle de passage qui y effectue un séjour caractérisé par une location à la journée, à la semaine ou au mois, et qui n'y élit pas domicile » (C. tourisme art. D 324-1).
Les locaux ne pourront être utilisés à titre d’habitation principale ou même secondaire.
Le locataire ne pourra y pratiquer de manière régulière ou ponctuelle aucune activité commerciale ou professionnelle, sauf accord avec le propriétaire.
Le locataire ne peut se prévaloir des dispositions légales applicables en matière de baux d’habitation, notamment quant au maintien dans les lieux.
Dans le cas où des activités illégales ou nuisibles en termes de voisinage (défaut d’hygiène, nuisances sonores, agressivité…) seraient soupçonnées ou constatées, le propriétaire se réserve le droit d’annuler purement et simplement le séjour. Dans ce cas précis, aucun remboursement des sommes versées ne sera effectué.
RÉSERVATION
Pour commencer, il convient de vérifier la disponibilité aux dates souhaitées sur le calendrier disponible sur le site du meublé.
-Si vous souhaitez réservez un séjour pour le jour même il est impératif de confirmer votre réservation par téléphone : +33 633 643 778.
-Si la période souhaitée est disponible, il faut alors suivre la procédure ci-dessous pour réserver en ligne :
Cliquer sur le jour d'arrivée puis précisez le nombre de nuits et de personnes
Indiquer les options choisies
Remplir les coordonnées
Confirmer l’acceptation des Conditions générales de location
Régler l’acompte :
Par carte bancaire, le paiement est sécurisé
Le montant est de 30% à plus de 30 jours de la date de location, 50% à moins de 7 jours.
Réception d’un mail de confirmation et d'un contrat de location si vous le souhaitez , qui sera alors à renvoyer daté et signé par email dans les 3 jours qui suivent.
La réservation devient définitive à réception du contrat de location et du règlement de l'acompte. Au-delà du délai de 3 jours, le propriétaire se réserve le droit de remettre à disposition l'hébergement.
Dans la semaine avant la location : un email est envoyé au locataire avec les consignes d'arrivées.
TARIFS
Les prix figurants sur le présent site sont entendus en Euros toutes taxes comprises (TVA+autres taxes applicables) hors frais de traitement qui sont appliqués et détaillés lors de la commande.
Le propriétaire se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Les séjours sont facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la commande sous réserve de disponibilité. Les prix s'entendent.Toute commande, quelle que soit son origine, est payable en Euros.
La grille tarifaire(inclus / non inclus) et les durées minimales des séjours sont disponibles sur le site internet du gîte.
La taxe de séjour sera réglée lors de la réservation (ou sur place en espèces), le montant est de 0.77€ par nuitée par occupant de plus de 18 ans. Cette somme est reversée à la Communauté du Carcassonnais.
Le propriétaire se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Les séjours sont facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement de la réservation. Les prix s'entendent Toutes Taxes Comprises et sont exprimés en Euros. Toute commande, quelle que soit son origine, est payable en Euros.
Réduction : les offres sont non cumulables sauf disposition particulière.
DURÉE
Le locataire acceptant le contrat, conclu pour une durée déterminée par la réservation, ne pourra en aucune circonstance se prévaloir d’un quelconque droit au maintien dans les lieux à l’expiration de la période initialement prévue sur le présent contrat.
ARRIVÉE ET DÉPART
Les créneaux d’horaires d’arrivée et de départ sont indiqués dans le contrat :
-entre 16h et 18h pour les arrivées
-avant 11h pour les départs.
Les horaires définitifs seront décidés entre le locataire et le propriétaire et confirmés par email.
DÉPÔT DE GARANTIE (= CAUTION)
A l'arrivée du locataire, un dépôt de garantie dont le montant est de 300€ (chèque non encaissé) est demandé par le propriétaire ou son représentant.
Après l'établissement contradictoire de l'état des lieux de sortie, ce dépôt est restitué au locataire au plus tard 1 mois après le départ du locataire (chèque renvoyé ou détruit) sauf en cas de retenue.
En cas de retenue :
Lors du départ du locataire, l’inventaire et l’état de propreté feront l’objet d’un contrôle par le propriétaire ou son représentant. Le locataire est tenu pour responsable de tout objet cassé ou détérioré, de toute dégradation, et des dommages qui pourraient être causés aux installations pendant la durée de son séjour.
Le propriétaire sera en droit de réclamer au locataire la valeur totale au prix de remplacement des objets, mobiliers ou matériels cassés, fêlés, ébréchés, tachés, disparus ou détériorés et ceux dont l’usure dépasserait la normale pour la durée de la location, le prix de nettoyage des couettes rendues sales, une indemnité pour les détériorations de toute nature concernant les rideaux, murs, plafonds, tapis, sols, vitres, fenêtres, canapés, literies, les appareils électroménager, les poêles, la terrasse, etc.
S'il est nécessaire de procéder à une quelconque réparation, à une remise en l’état des lieux ou à un remplacement d'objet, le montant retenu sur le dépôt de garantie fera l'objet d'un justificatif par le biais d'une facture ou de toute autre pièce.
Si le cautionnement est insuffisant, le locataire s’engage à parfaire la différence, sur la base de justificatifs donnés par le propriétaire.
ETAT DES LIEUX
Le logement contient la vaisselle, le mobilier, la literie, l’électroménager, etc., le tout propre et en bon état, comme indiqué dans l’état des lieux et l’inventaire du meublé.
L’état des lieux et l’inventaire sont faits contradictoirement au début et à la fin du séjour par le propriétaire (ou son représentant) et portent la signature des deux parties. Ces documents constituent les seules références en cas de litige concernant les lieux loués.
Le locataire devra contrôler à l'arrivée l'état des lieux et l'inventaire ainsi que le bon fonctionnement des appareils ménagers et sanitaires. Les installations sont en état de marche et toute réclamation les concernant survenant plus de 24 h après l’entrée en jouissance des lieux ne pourra être admise. A défaut, le logement sera réputé en bon état et l’état des lieux et l'inventaire conformes à la réalité.
En cas de départ anticipé empêchant l'établissement de l'état des lieux le jour même du départ du locataire, le propriétaire (ou son représentant) effectuera l’état des lieux et informera le locataire sous un mois de la restitution du dépôt de garantie.
Par ailleurs, l'état de propreté du gîte à l'arrivée du locataire devra être constaté dans l'état des lieux. Le nettoyage des locaux en usage normal est à la charge du locataire. En cas d’usage anormal des locaux, ou de salissure exceptionnelle, des frais de ménage (50€ / heure) seront refacturés au locataire.
UTILISATION DES LIEUX
Le locataire utilise la location d’une manière paisible et en fait bon usage, conformément à la destination des lieux.
Il devra éviter tout bruit de nature à gêner les voisins, notamment ceux émis par les appareils de radio, télévision et autres.
Le locataire rendra le logement dans l'ordre qu'il l'aura trouvé à son arrivée au risque de se voir demander cinquante euros (50 €) de frais de ménage payable immédiatement et que le Bailleur sera en droit de défalquer sur le montant de la caution lors de la restitution des clefs en fin de séjour après avoir fait l'état des lieux de sortie signé entre les deux parties.
Le locataire s’engage à occuper les lieux personnellement, conformément au nombre de personnes prévu, à les habiter « en bon père de famille » et à les entretenir. Le locataire veille à préserver la tranquillité du voisinage.
Le locataire s’engage à prendre connaissance des consignes du règlement intérieur et à les respecter (interdiction de fumer à l’intérieur, fêtes non autorisées, utilisation de la cheminée à bois, du jardin…).
La location conclue entre les parties au présent acte ne peut en aucun cas bénéficier, même partiellement, à des tiers, personnes physiques ou morales, sauf accord écrit du propriétaire. Toute infraction à ce dernier alinéa serait susceptible d'entraîner la résiliation immédiate de la location aux torts du locataire, le produit de la location restant définitivement acquis au propriétaire.
Le locataire ne pourra s’opposer à la visite des locaux, lorsque le propriétaire ou son représentant en fera la demande.
Le locataire ne pourra exercer aucun recours contre le Bailleur en cas de vol et déprédations dans les lieux loués.
BARBECUE et CHEMINÉE
En louant le meublé, les locataires acceptent les consignes d’utilisation, d’entretien et de sécurité du barbecue, et déchargent les propriétaires de toute responsabilité en cas de problème. Les enfants sont sous votre responsabilité pendant toute la durée de la location.
NOMBRE D’OCCUPANTS
Le nombre de locataires ne peut être supérieur à la capacité d’accueil (5 à 11), incluant les bébés ou enfants dormant dans des lits parapluie.
Le nombre de locataires réellement présents doit correspondre au nombre indiqué dans le contrat. En cas de non-respect, la location sera annulée et le prix du séjour reste à la charge du locataire.
Toutefois, peut être accordé exceptionnellement par le propriétaire. Dans le cas d'un un dépassement et compte tenu des charges supplémentaires occasionnées par la modification du nombre d’occupants, un supplément peut être calculé au prorata du nombre de personnes.
Le propriétaire doit être informé de l’éventuel accès au gîte de personnes tierces.
ANIMAUX
Les animaux ne sont pas acceptés pour des questions d’hygiène, d’allergies et de voisinage.
En cas de non-respect de cette clause par le locataire, le propriétaire ou son représentant refusera le séjour et aucun remboursement ne sera effectué.
ASSURANCE
Le locataire est responsable de tous les dommages et dégradations survenant de son fait, ainsi que de toute disparition d’équipement.
Le locataire s'engage à s'assurer contre les risques locatifs (incendie, dégât des eaux, etc) et corporels, et contre les dommages de toute nature susceptible d’engager sa responsabilité.
Le locataire déclare être titulaire d’une assurance responsabilité civile vie privée couvrant le risque villégiature (location de vacances). Le propriétaire peut exiger une attestation d’assurances ou, à défaut, une déclaration sur l’honneur. Le défaut d'assurance, en cas de sinistre, donnera lieu à des dommages et intérêts.
Le propriétaire s'engage à assurer le logement contre les risques locatifs pour le compte du locataire, ce dernier ayant l'obligation de lui signaler, dans les 24 h, tout sinistre survenu dans le logement, ses dépendances ou accessoires.
RESPONSABILITÉ
La responsabilité du propriétaire ne saurait être engagé en cas de dégradations ou vols d'effets personnels tant dans le logement que dans les espaces extérieurs.
Le propriétaire ne saurait être responsable des cas fortuits de force majeure ou de nuisance venant perturber, interrompre, empêcher le séjour.
Les mineurs de moins de 18 ans sont sous la responsabilité unique et complète de leurs parents pendant toute la durée de leur séjour.
Les locataires ne doivent pas de pénétrer dans les zones indiquées comme étant privées.
ANNULATION PAR LE LOCATAIRE
Modification : Si le locataire désire modifier sa réservation, une fois celle-ci confirmée, le propriétaire fera son possible pour le satisfaire. Dans le cas où cela se révèlerait impossible, le locataire pourra solliciter l'annulation de la réservation qui sera soumise aux conditions d'annulation figurant ci-dessous.
Annulation avant l'arrivée dans les lieux : Toute annulation doit être notifiée au propriétaire, par lettre recommandée ou email avec accusé de réception.
Annulation à plus de 30 jours avant le début du séjour : l'acompte reste acquis au propriétaire
Annulation à moins de 30 jours avant le début du séjour : l’acompte et le solde restent acquis
Si le locataire ne se manifeste pas dans les 24 heures qui suivent la date d'arrivée indiquée, le contrat devient nul et le propriétaire peut disposer du gîte. L'acompte et le solde restent acquis au propriétaire, il ne sera procédé à aucun remboursement.
Si le séjour est écourté, le prix de la location reste acquis au propriétaire. Il ne sera procédé à aucun remboursement, hormis le dépôt de garantie.
Il est conseillé de souscrire une assurance annulation auprès de votre compagnie d'assurance, afin d’être assuré contre les annulations ou interruptions de séjour.
Cas de force majeure :
L’article 1218 du code civil prévoit qu’en cas de force majeure, lorsqu’une partie est empêchée d’exécuter ses obligations, elle est en exonérée. Le cas de force majeure se définit par la réunion de deux critères : d’une part, l’événement ne pouvait pas être connu par les parties au moment de la signature du contrat et d’autre part, l’événement empêche absolument l’exécution du contrat. Chaque partie peut invoquer un motif de force majeure pour s’exonérer de ces règles mais reste à prouver le motif
ANNULATION PAR LE PROPRIÉTAIRE
Le propriétaire reverse au locataire l’intégralité des sommes versées par avance.
COVID 19
Le propriétaire recommande au locataire de souscrire auprès de son assurance une garantie Annulation (notamment pour cause de pandémie et maladie) ou de vérifier auprès de sa banque (contrat carte bleue). Le propriétaire propose un report dans les 18 mois, si le locataire est dans l'impossibilité de se rendre sur le lieu de la location en raison des dispositions réglementaires mises en place par le gouvernement (confinement, interdiction de déplacement, etc.) ou si le propriétaire est dans l'obligation de renoncer à la location vacances (conditions sanitaires, interdiction de louer, etc.). Cela ne s’applique pas aux autres motifs d'empêchement que le locataire pourrait invoquer (isolement / quarantaine, nombre d’invités limités, restaurants et activités fermés, couvre-feu, inquiétude personnelle, etc...). Dans ces cas-là, les conditions d’annulations habituelles s’appliquent.
RÉCLAMATIONS ET LITIGES
Toute réclamation éventuelle durant le séjour du locataire doit être signalée immédiatement au propriétaire ou à son représentant afin de résoudre le problème le plus rapidement possible. Le locataire ne pourra réclamer aucune indemnité en cas de réparations urgentes devant s'effectuer durant son séjour à l'intérieur du logement.
Si la réclamation porte sur l’état des lieux ou l’inventaire de la location, elle doit alors être formulée, par écrit, dans les 24 heures qui suivent l’arrivée. Le propriétaire et le locataire doivent favoriser le règlement amiable. Pour d’autres contestations, le locataire peut saisir, sans limite de délai, un organisme représentatif. Toute réclamation relative à la location sera traitée par le Tribunal compétent.
Les présentes conditions générales de vente sont soumises à la loi française. La langue du présent contrat est la langue française En cas de litige, les tribunaux français seront seuls compétents.